Historique

• Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
  Publié le : 09/04/2020 09 avril Avril 04 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
  Publié le : 08/04/2020 08 avril Avril 04 2020
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Covid-19 : Comment assurer la continuité des soins pendant la fermeture du cabinet médical ?
  Publié le : 08/04/2020 08 avril Avril 04 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Compte tenu des circonstances actuelles, des cabinets médicaux ont organisé l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
  Publié le : 08/04/2020 08 avril Avril 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...
  Source : www.efl.fr
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• Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
  Publié le : 07/04/2020 07 avril Avril 04 2020
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Covid-19 : Des délais sont-ils accordés pour l'information annuelle de la caution dont la date tombait au 31 mars 2020 ?
  Publié le : 07/04/2020 07 avril Avril 04 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  En application de l’article L.313-22 du code monétaire et financier, les banq...
  Source : www.eurojuris.fr
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• COVID-19 : est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ? Y a-t-il des aménagements ?
  Publié le : 07/04/2020 07 avril Avril 04 2020
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  
  Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire, le gouve...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : comment mettre en place un prêt de main d'oeuvre ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Alors que de nombreuses entreprises connaissent une baisse d'activité en cett...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux public...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil
  Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Selon l’appréciation du juge civil, un établissement public se trouve toujour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge
  Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  De septembre à octobre 2019, le réseau social LinkedIn a fait appel au cabine...
  Source : lepetitjournal.com
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• Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce : dans quelles conditions peut-on revaloriser une pension alimentaire ?
  Publié le : 05/04/2020 05 avril Avril 04 2020
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  L'obligation alimentaire liée au mariage est définit par les articles 203 et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?
  Publié le : 05/04/2020 05 avril Avril 04 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidémi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
  Publié le : 03/04/2020 03 avril Avril 04 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...
  Source : www.juridiconline.com
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