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L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
Publié le :
17/06/2019
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Droit social / Droit du travail - Salariés
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de tr...
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La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
Publié le :
14/06/2019
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Juin
2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérê...
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Publié le :
14/06/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
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La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
Publié le :
14/06/2019
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2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autor...
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Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
Publié le :
12/06/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des e...
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Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Publié le :
11/06/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exp...
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Le sort de l'épargne salariale lors de la rupture du contrat de travail
Publié le :
11/06/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Je quitte mon entreprise : que devient mon épargne salariale ? : L'épargne sa...
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le :
07/06/2019
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Juin
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
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Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le :
05/06/2019
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité soc...
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le :
05/06/2019
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Juin
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
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L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle
Publié le :
05/06/2019
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2019
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventio...
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Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Publié le :
05/06/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Dans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose v...
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Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !
Publié le :
04/06/2019
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2019
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel l...
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Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le :
04/06/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer s...
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La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal
Publié le :
04/06/2019
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil...
