De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frDans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance du terme sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable... Lire la suite
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Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
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La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...Source : www.efl.fr -
Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
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Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior...Source : www.editions-legislatives.fr -
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
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