Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Source : www.efl.fr
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours. Lire la suite

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>