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Consignation des loyers et exception d'inexécution
Publié le :
07/09/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans l...
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Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
Publié le :
29/08/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a dél...
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Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement
Publié le :
10/08/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le...
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La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
Publié le :
07/08/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation...
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L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
Publié le :
02/08/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin La socié...
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Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
Publié le :
13/07/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartemen...
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Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire : la cour de cassation persiste et signe
Publié le :
10/07/2023
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2023
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 2...
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La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
Publié le :
22/06/2023
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2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
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Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin M.C et Mme...
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Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
Publié le :
19/06/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734 Au mois de septembre 2009, les...
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L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
Publié le :
05/06/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B...
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Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
Publié le :
16/05/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer...
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Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
Publié le :
11/05/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le...
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Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
Publié le :
10/05/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V d...
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En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
Publié le :
09/05/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, un...
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L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
Publié le :
12/04/2023
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2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, e...