Bail commercial - Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com
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Droit de préférence et locaux commerciaux distincts

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
Source : www.eurojuris.fr
L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18 juin 2014. L’article L145-46-1 du Code de Commerce instaure un droit de préférence au profit du locataire applicable à toute cession d’un local par le bailleur intervenant à compter du 18 décembre 2014. Dans un premier temps, les auteurs se sont interrogés sur le car... Lire la suite

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