Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le :
12/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé... Lire la suite
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Cotisations sociales patronales : des allègements remaniés !
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Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commerc...Source : www.lemag-juridique.com -
Le droit d'affichage du CSE
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La jurisprudence subordonne le droit d’affichage du CSE au respect de deux co...Source : www.legisocial.fr -
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Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
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Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de rée...Source : www.lemag-juridique.com -
Baisse des exonérations de cotisations pour les apprentis : Quelles sont les nouvelles règles ?
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La loi de financement de la Sécurité Sociale promulguée le 28 février 2025, a...Source : www.legisocial.fr -
Consommation -Obligation d’affichage de l’origine des viandes dans les restaurants
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Depuis le 19 février 2025, les restaurants doivent informer les consommateurs...Source : www.service-public.fr -
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
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Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...Source : www.lemag-juridique.com -
Comprendre les indemnités de départ à la retraite en 2025
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Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
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En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés
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La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
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