-
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
-
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Publié le :
23/12/2022
23
décembre
déc.
12
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
-
CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...
-
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
-
2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Publié le :
21/07/2022
21
juillet
juil.
07
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...
-
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...
-
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le :
01/07/2022
01
juillet
juil.
07
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
-
Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
-
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
-
TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Publié le :
31/03/2022
31
mars
mars
03
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...
-
Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Publié le :
25/03/2022
25
mars
mars
03
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...
-
Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
Publié le :
10/03/2022
10
mars
mars
03
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
-
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
-
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Publié le :
25/02/2022
25
février
févr.
02
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
-
L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Publié le :
04/02/2022
04
février
févr.
02
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...