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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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18/07/2023
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Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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09/05/2023
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En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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05/04/2023
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Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
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08/03/2023
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Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
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Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
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20/10/2020
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Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
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06/10/2020
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La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...
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Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
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16/09/2020
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L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...
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Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
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30/01/2019
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Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
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05/12/2018
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Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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Publication de la loi ELAN
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La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
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19/09/2018
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La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
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12/09/2018
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A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
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Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...
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Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
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13/06/2018
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Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...