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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le :
08/03/2023
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mars
mars
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2023
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Publié le :
24/03/2021
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03
2021
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Publié le :
20/10/2020
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2020
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le :
06/10/2020
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10
2020
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...
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Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Publié le :
16/09/2020
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09
2020
L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...
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Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le :
30/01/2019
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01
2019
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le :
05/12/2018
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décembre
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12
2018
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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Publication de la loi ELAN
Publié le :
27/11/2018
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novembre
nov.
11
2018
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le :
19/09/2018
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09
2018
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Publié le :
12/09/2018
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09
2018
A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
11/07/2018
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juillet
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07
2018
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...
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Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
Publié le :
13/06/2018
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06
2018
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...
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12 propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil - Le Moniteur
Publié le :
09/09/2017
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09
2017
Rendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l’établissement pu...
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Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
Publié le :
25/07/2017
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07
2017
Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en pan...
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Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
Publié le :
05/07/2017
05
juillet
juil.
07
2017
Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostic...
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...Source : immobilier.lefigaro.fr
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...Source : curia.europa.eu
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...Source : www.challenges.fr
L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...Source : www.ouest-france.fr
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...Source : batinfo.com
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...Source : interetsprives.grouperf.com
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...Source : www.lavieimmo.com
A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...Source : www.latribune.fr
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...Source : www.efl.fr
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...Source : www.lesechos.fr
Rendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l’établissement pu...Source : www.lemoniteur.fr
Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en pan...Source : edito.seloger.com
Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostic...Source : www.lamontagne.fr