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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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20/10/2020
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
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06/10/2020
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Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
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Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
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Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
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05/12/2018
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Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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Publication de la loi ELAN
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La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
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19/09/2018
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
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Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
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