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• Article Les petites Affiches du 30 novembre 2007 - n°240

DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR OU DU RISQUE DE MECONNAITRE LE DROIT D'INFORMATION DU CREANCIER NANTI SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LE PRENEUR !

La jurisprudence attache actuellement une importance grandissante à la protection effective des crréanciers nantis sur un fonds de commerce en attirant l'attention des bailleurs sur ...en savoir plus ...

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