Historique

• « Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Lé...
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• Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassa...
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• Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 1...
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• Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif »...
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• Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescri...
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• Bail commercial et provisions sur charges
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°1...
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• Agent immobilier et droit à indemnisation
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur l...
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• Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pou...
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• Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux » 
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a créé...
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• Congé pour vendre : gare au respect du formalisme !
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 mars 2020 (Cass. 3ème civ, 12.03.2...
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• Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 11....
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• Assurances : lesquelles sont obligatoires ? Que couvrent-elles? Quelle indemnisation?
  Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Cet article répond, de façon non exhaustive, aux questions que vous vous pose...
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• Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants
  Publié le : 19/06/2014 19 juin juin 06 2014
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Famille / Successions
  
  En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 A...
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• Capsules Nespresso et concurrence - La guerre des capsules
  Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Suite à une saisine de l’Autorité de la Concurrence par des fabricants de cap...
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• Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux
  Publié le : 19/03/2014 19 mars mars 03 2014
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Quel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règ...
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