Actualités Eurojuris | Cabinet Jean-David Guedj Paris

Actus particuliers

Quelles sont les charges que vous pouvez déduire de votre revenu pour votre imposition 2020, déclarée en 2021 ?

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021

Il parait opportun de faire le point sur les anciennes et nouvelles charges déductibles. En effet, certaines charges supportées en 2020 viennent en déduction de votre revenu imposable. L'é...

« Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021

Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Législateur était intervenu en 2016, afin de modifier les dispositions de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale,...

Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021

Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassation n’est pas en reste sur ce sujet d’actualité (cf décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021, n°2020-888 QPC...

Droit des assurances et licéité de la preuve

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021

Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, il s'entend que ce principe doi...

Relation amoureuse au travail : Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-elle constituer un motif de licenciement ?

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021

Salarié au sein d’une banque en qualité de formateur, Fabrice (1) relate la relation amoureuse qui a conduit à son licenciement. Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-el...

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Actus entreprises

Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021

Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion. Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-21.254 L’article 2295 du code civil...

Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021

Pourquoi la question se pose ? Nous avons traversé une période depuis mars 2020 qui a vu un nombre considérable de recours au chômage partiel du fait de la crise sanitaire. De nombreuses entrep...

Licenciement économique : quelles informations fournir dans le cadre des recherches de reclassement dans le groupe ?

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021

Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114), la Cour de cassation a apporté des précisions concernant les recherches de reclassement, préalables à un licenciement économiq...

Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021

La clause attributive de compétence est l’un des atouts des conditions générales qu’elles soient d’utilisation, de vente, d’achat ou de fourniture de prestations de service (que nous identifierons...

Relation amoureuse au travail : Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-elle constituer un motif de licenciement ?

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021

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Actus collectivités

L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021

L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon la qualification du chemin ou de la voie concernée. En premier lieu, il convient de distinguer le chemin rural d...

Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021

La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et dé...

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021

Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce même acte ? Non, selon...

Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021

Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, les 20 et 27 juin 2021. La...

Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021

Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporairement la conclusion des marchés publics de travaux et...

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