Vous êtes ici :

Actus particuliers

Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit (…) ». Ce contrat dont les cl...

Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, constitue une règle impérative posée par l’article 826 du Code c...

La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de disposer de son bien. C'est en effet le moyen pour une collectivité de s'in...

Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
Par un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence concernant le trajet domicile/travail des salariés itinérants. En l’espèce, un...

Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
En voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourire confraternel, avant de susciter un haussement de sourcil interrogatif, voire inquiet. C’est l’histoire d’une signif...

Actus entreprises

Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce. En cas de cessation du contrat d’agence commerciale, se pose souvent l...

Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis près d’un mois pour le convoquer à un entretien préalable et ne l’a pas mis à pied à titre conservatoire le temps de la...

Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
Par un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence concernant le trajet domicile/travail des salariés itinérants. En l’espèce, un...

Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
La Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une décision de principe au visa de l’article R.223-32 du Code de commerce faisant de la simple faculté pour le tribunal de dés...

Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révisi...

Actus collectivités

Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les modalités d’exercice du recours pour excès de p...

La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de disposer de son bien. C'est en effet le moyen pour une collectivité de s'in...

Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit...

Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Le bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales, peut aussi bien être consenti sur le domaine public que sur le domaine privé d'une...

Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 2022, sous le numéro 460 100, décision publiée au recueil Lebon, définitivement indiqué ce qu'il convenait d'entendre par...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.