Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Source : www.efl.fr
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique... Lire la suite

Historique

<< < ... 55 56 57 58 59 60 61 ... > >>