Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Publié le :
21/04/2026
21
avril
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité d’agir, notamment en raison d’un obstacle juridique tel qu’une transaction... Lire la suite
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
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CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
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DSN de substitution : réponses à vos questions les plus fréquentes - Urssaf.fr
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Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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