Historique
-
Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...Source : www.lemag-juridique.com -
Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...Source : www.weblex.fr -
Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourn...Source : www.lemag-juridique.com -
Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnai...Source : www.lemag-juridique.com -
L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et sai...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionn...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est t...Source : www.lemag-juridique.com -
Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une di...Source : www.quechoisir.org -
Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans...Source : www.lemag-juridique.com -
Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphoniq...Source : www.lemag-juridique.com -
L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant...Source : www.lemag-juridique.com