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Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
Publié le :
27/09/2023
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Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des pers...
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Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
Publié le :
27/09/2023
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Droit commercial / Droit de la distribution
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...
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Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
Publié le :
26/09/2023
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au vi...
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Publié le :
26/09/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...
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Rappel sur point de départ pour conclure
Publié le :
21/09/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...
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Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
Publié le :
21/09/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la r...
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le :
20/09/2023
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2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le :
20/09/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
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Le cannabidiol (CDB) est-il préoccupant pour la santé-sécurité au travail ?
Publié le :
19/09/2023
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Depuis quelques années, on constate une forte croissance de la commercialisat...
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Période d'essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre
Publié le :
19/09/2023
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Depuis le 9 septembre 2023, il n'est plus possible de fixer une période d'ess...
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Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss
Publié le :
18/09/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité...
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Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
Publié le :
14/09/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...
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Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
Publié le :
13/09/2023
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2023
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le monde des transactions financières est en constante évolution, avec de plu...
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le :
12/09/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...
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Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?
Publié le :
11/09/2023
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2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'in...