Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel... Lire la suite

Historique

<< < ... 42 43 44 45 46 47 48 ... > >>