Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le :
01/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur propriété... Lire la suite
Historique
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Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension
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Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
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Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
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Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises
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Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
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En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inapt...Source : www.lemag-juridique.com -
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit immobilier
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Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
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La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription...Source : www.lemag-juridique.com -
Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit de la consommation
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 1...Source : www.lemag-juridique.com -
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Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
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CHSCT et CSE à l’hôpital : caducité d’une expertise pour risque grave
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OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement
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CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit du travail - Employeurs
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