Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
Publié le :
16/08/2016
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2016
Source : www.efl.frLa prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué l'application du statut... Lire la suite
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Optic 2000 gagne contre Optical Center et voit sa méga-amende annulée
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Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit commercialLa Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à...Source : www.lemondedudroit.fr
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Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit immobilierComme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, u...Source : www.batiactu.com
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L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
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Publié le : 02/12/0002 02 décembre déc. 12 0002Droit du travail - SalariésPlusieurs décrets concernant le volet « temps de travail » de la loi ont été...Source : www.dossierfamilial.com