Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
Publié le :
26/09/2018
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2018
Source : immobilier.lefigaro.frUn syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée générale. Une faute délictuelle selon la Cour de cassation... Lire la suite
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Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
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Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
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L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
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Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Copropriété
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Salariés : dissimuler un cumul d'emplois peut entraîner un licenciement
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Les victimes d'ententes demandent des indemnités
Publié le : 21/09/2018 21 septembre sept. 09 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceTélécoms, produits de grande consommation et même signalisation routière : le...Source : www.lesechos.fr
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Les Français résidant à l’étranger ont t-il droit à la sécurité sociale ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
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Ai-je le droit de rompre une période d’essai pendant un arrêt maladie ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit du travail - Employeurs
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