Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer

Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
Source : immobilier.lefigaro.fr
Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cassation... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 > >>