Droit de construire et les dispositions concernant la surface plancher, l’emprise au sol et les hauteurs

Droit de construire et les dispositions concernant la surface plancher, l’emprise au sol et les hauteurs

Publié le : 21/08/2019 21 août Août 2019
Source : lextudiant.com
En France l’exercice du droit de propriété est consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Cependant, l’exercice de ce droit n’est pas absolu. En effet, l’Administration dispose de prérogatives de puissance publique... Lire la suite

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