Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le :
30/12/2025
30
décembre
déc.
12
2025
Source : www.service-public.gouv.frDans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié... Lire la suite
Historique
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Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la p...Source : www.service-public.gouv.fr
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Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit commercial
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URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
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Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit de la consommation
Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le num...Source : www.service-public.gouv.fr -
Comment protéger vos salariés exposés au froid ?
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
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Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issu...Source : www.lemag-juridique.com -
Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Crédit à la consommation Ordonnance rectificative du 2 décembre 2025
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
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Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit immobilier / Copropriété
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provi...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle ess...Source : www.lemag-juridique.com -
Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En tant qu'employeur, la prévention des accidents du travail doit être au cœu...Source : www.haute-savoie.gouv.fr -
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Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au pa...Source : www.lemag-juridique.com