La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
Publié le :
15/04/2019
15
avril
avr.
04
2019
Source : www.juridiconline.comUne clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas... Lire la suite
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Contrôle par échantillonnage et extrapolation
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
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Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
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