Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Publié le :
17/10/2025
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Source : efl.businesscomm.frUne obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation de facturation (clients non professionnels) et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale... Lire la suite
Historique
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Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit commercial
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