Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire

Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire

Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
Source : www.lextenso.fr
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensemble immobilier comprend deux immeubles collectifs... Lire la suite

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