Sort du remboursement par un seul indivisaire d’un prêt pour l’acquisition d’un bien indivis

Historique

• Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Par un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755), l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Par un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la lo...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
  Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
  Source : www.efl.fr
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• Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participat...
  Source : www.flf.fr
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• Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...
  Source : www.efl.fr
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• Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
  Publié le : 21/02/2022 21 février févr. 02 2022
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salari...
  Source : www.efl.fr
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• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions stat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sort du remboursement par un seul indivisaire d’un prêt pour l’acquisition d’un bien indivis
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  D’après l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...
  Source : www.lexbase.fr
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