Contrôle du temps de travail par géolocalisation : non sauf... - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
09/02/2018
09
février
févr.
02
2018
Source : www.efl.frA la suite d'un contrôle, la Cnil a mis en demeure une entreprise de cesser de traiter les données de géolocalisation des véhicules de fonction de ses techniciens itinérants pour contrôler leur temps de travail. En effet, dans sa délibération 2015-165 du 4 juin 2015 (voir La Quotidienne du 7 juillet 2015), la Cnil liste les finalités susceptibles de justifier un traitement par l'entreprise des données issues de dispositifs de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés, dans le respect de l’article L 1121-1 du Code du travail et de la loi Informatique et libertés. Notamment, si un tel traitement peut servir à assurer le suivi et la facturation... Lire la suite
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Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défa...Source : www.eurojuris.fr -
Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Usagers
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un ag...Source : www.eurojuris.fr -
La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
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