
Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler et conserver les données relatives au temps de travail,... Lire la suite
Historique
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit immobilierL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...Source : www.lemag-juridique.com
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L’adaptation au recul du trait de côte : le cas des communes insulaires
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUne commune insulaire, confrontée à des enjeux spécifiques du fait de son ins...Source : www.eurojuris.fr
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La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux - évolution de la jurisprudence
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.853 La clau...Source : www.eurojuris.fr
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Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : précision importante de la Cour de cassation
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Particuliers / Patrimoine / GestionLa Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025,...Source : www.eurojuris.fr
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Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve e...Source : www.lemag-juridique.com
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La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Par...Source : www.eurojuris.fr
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...Source : www.lemag-juridique.com
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Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Pratiques commercialesDans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait co...Source : www.lemag-juridique.com
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Pratiques de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence franchit un nouveau cap
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceADLC, décision n°25-D-03 du 11 juin 2025 Par une décision n°25-D-03 du 11...Source : www.eurojuris.fr
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit commercialNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...Source : www.lemag-juridique.com
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Victoire significative en matière de rupture de relations commerciales établies !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionContexte de l'affaire : une rupture de collaboration après 6 années de parten...Source : www.eurojuris.fr
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Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adop...Source : www.lemag-juridique.com
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Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxSelon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...Source : www.lemag-juridique.com