Le droit des copropriétés bientôt dans le viseur des ordonnances ? - Le Moniteur
Publié le :
07/09/2017
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2017
Source : www.lemoniteur.frAprès la réforme du Code du travail, les copropriétés semblent être les prochaines à passer dans le rouage des ordonnances. L’association des responsables de copropriétés (ARC) dénonce le procédé dans le projet de loi « Droit à l’erreur et simplification », qui sera prochainement examiné par le Parlement. Un article prévoit de donner habilitation au gouvernement de réformer par ordonnance le droit de la copropriété, établi par la loi du 10 juillet 1965... Lire la suite
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Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / CopropriétéAprès la réforme du Code du travail, les copropriétés semblent être les proch...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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