Le non-respect d'horaires à temps partiel ne justifie pas la requalification du contrat de travail en un temps plein - RFSOCIAL
Publié le :
26/01/2017
26
janvier
janv.
01
2017
Source : rfsocial.grouperf.comUn contrat de travail à temps partiel doit être écrit et notamment préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois (sauf pour les salariés des associations d’aide à domicile, les VRP et les salariés dont l’horaire est aménagé sur une période supérieure à la semaine) (c. trav. art. L. 3123-6). Si la mention des horaires n’y est.. Lire la suite
Historique
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Le non-respect d'horaires à temps partiel ne justifie pas la requalification du contrat de travail en un temps plein - RFSOCIAL
Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017Droit du travail - EmployeursUn contrat de travail à temps partiel doit être écrit et notamment préciser l...Source : rfsocial.grouperf.com
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Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
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La prise en compte du froid en droit immobilier - Le Moniteur
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Les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions
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Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
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Mon salarié refuse de changer ses horaires de travail : puis-je considérer ce refus comme fautif ? - Editions Tissot
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Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat
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Faut-il supprimer le privilège de juridiction des ministres?
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La question, ouvertement posée en 2012 par la Commission de rénovation de la...Source : www.eurojuris.fr -
Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
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Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial | Net-iris
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