Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Historique

• Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de constr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Le développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur no...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyal...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Introduit à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 di...
  Source : www.eurojuris.fr
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• TVA sociale, financement de la protection sociale
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Le mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particuliè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adoption plénière de l'enfant du conjoint et opposition de la mère biologique en dehors du délai légal
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Cass. Civ, 1, 26 mars 2025, n° 22-22.507 L’adoption plénière de l’enfant d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le tourisme, une économie patrimoniale
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Dans une circulaire du 28 mars, le ministère de l’économie demande aux Préfet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’audit patrimonial des collectivités : un outil incontournable pour une gestion de patrimoine efficiente
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Les collectivités territoriales sont propriétaires d’un patrimoine immobilier...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mayotte en reconstruction : vers une ordonnance pour déroger aux règles d’aménagement
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le Département de Mayotte traverse une période particulièrement difficile mar...
  Source : www.eurojuris.fr
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