Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Publié le :
08/04/2026
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2026
Source : www.gererseul.comVous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en imposant au gestionnaire une obligation d’information avant chaque reconduction tacite du contrat... Lire la suite
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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
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En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employ...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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