Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso
Publié le :
27/03/2017
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2017
Source : sosconso.blog.lemonde.frLe 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartenant à la SCI Lepante, après avoir signé un bail avec l’agence l’agence Parnasse Immobilier, qui gère l’ensemble de son immeuble. Six ans plus tard, son bail arrivant à échéance, l’agence demande à la SCI ce qu’elle veut faire. Le 19 octobre 2012, la SCI Lepante lui répond qu’elle veut vendre l’appartement, au prix de 280 000 euros. Elle lui donne instruction de faire délivrer par huissier un « congé pour vente » à la locataire. En effet, lorsque le congé est délivré pour vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, en vertu de la loi du 6 juillet 1989... Lire la suite
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Tout ce qu’il faut savoir sur le CDI intérimaire | Dossier Familial
Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017Droit du travail - SalariésLentement mais sûrement, les contrats à durée indéterminée intérimaires monte...Source : www.dossierfamilial.com
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Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
A partir du 27 mars 2017 c'est la semaine de l'épargne salariale, qui a pour...Source : www.eurojuris.fr -
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C’est à l'employeur de prouver le paiement du salaire
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Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs !
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Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 | Net-iris
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Droit commercial / Baux commerciauxL'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux lo...Source : www.net-iris.fr
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Le CDD sous condition suspensive - La Gazette du Palais
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursVictime d’un accident du travail, une basketteuse professionnelle prend acte...Source : www.gazettedupalais.com
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La reprise du bail rural
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le d...Source : www.eurojuris.fr -
Le port du casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
À partir d'aujourd'hui, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour l...Source : www.eurojuris.fr -
Location ou sous-location : ce n'est pas la même fiscalité qui s'applique - Le Particulier
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-locatio...Source : www.leparticulier.fr
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Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
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TPE et PME: vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de votre entreprise?
Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...
Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves
Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017Particuliers / Famille / Enfants
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