Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
Publié le :
28/04/2026
28
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2026
Source : www.lemag-juridique.comSe retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en contestant le recours ... Lire la suite
Historique
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Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger....Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
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