La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
Publié le :
10/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobilière diligentée par l’établissement de crédit contre les époux... Lire la suite
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Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Construction
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Défaut de performance énergétique et garantie décennale
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
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Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
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Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance...Source : www.eurojuris.fr -
Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars...Source : www.info.gouv.fr -
Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
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La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !
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