Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le :
24/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant tout procès à la demande du bailleur... Lire la suite
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Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
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Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?
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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
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La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale »
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Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
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Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
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Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les e...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
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