Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

Historique

• Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  C'est officiellement afin de simplifier la vie des entreprises que les pouvoi...
  Source : www.gerantdesarl.com
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• Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les moda...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Soumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la g...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié san...
  Source : www.efl.fr
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Pas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
  Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui ve...
  Source : www.efl.fr
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• Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécutio...
  Source : www.efl.fr
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• Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
  Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur...
  Source : www.lexbase.fr
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