Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

Historique

• Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don...
  Source : www.efl.fr
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• Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la no...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il a...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
  Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  
  La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...
  Source : www.efl.fr
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• Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...
  Source : www.efl.fr
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• Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Oli...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur resp...
  Source : www.centre-inffo.fr
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• Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La nouvelle profession de commissaire de justice
  Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de...
  Source : www.eurojuris.fr
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