En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
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01
2023
Source : www.efl.frEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral... Lire la suite
Historique
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
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A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr -
Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
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En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
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Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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