Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Publié le :
09/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme... Lire la suite
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Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
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Création du Conseil national du commerce
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Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement
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Modalités, durée et estimation de la mission de l’expert du CSE : entretiens avec les salariés ?
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
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Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier à l’occasion d’une demande en paieme...Source : www.lemag-juridique.com