Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
Source : www.efl.frMaintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts … Lire la suite
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
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Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Salariés
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La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
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L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...Source : www.efl.fr -
Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
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Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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