Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
Publié le :
18/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant impossible d’invoquer une action parallèle pour interrompre ce délai, sauf si celle-ci tend aux mêmes fins, même si leur cause juridique est différente.... Lire la suite
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Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
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Les contrats avec l’État : un jeu de dupes pour les collectivités ?
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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