En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral... Lire la suite
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Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
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Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Nouvelle donne pour les astreintes ?
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Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
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Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
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Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
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Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
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