LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement d'indemnités journalières. La première dans le cadre d'arrêts de travail prescrits par téléconsultation, la seconde à la suite d'un congé maternité, paternité et d’adoption... Lire la suite
Historique
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
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Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
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La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
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Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
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Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
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Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023
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Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 cont...Source : www.efl.fr -
Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
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Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
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Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédits...Source : www.eurojuris.fr -
Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
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En vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « tout...Source : www.eurojuris.fr -
Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
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L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
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Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
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Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
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Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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