Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le :
11/03/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frL’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
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Télétravail : votre employeur a-t-il le droit de supprimer les tickets restaurant ?
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Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
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Employeurs : les nouveautés en droit social pour 2021
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
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La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
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Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi
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Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Collectivités / Environnement / Environnement
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URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations
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L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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Mérule et assurance décennale : statu quo
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