Historique
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Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveu...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit syndical : des avantages peuvent être réservés aux syndicats représentatifs
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Un accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisati...Source : www.lemag-juridique.com -
Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Entreprises / Finances / Fiscalité
Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr -
Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit de la consommation
L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compéten...Source : www.lemag-juridique.com -
Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
À propos du litige opposant le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritim...Source : www.eurojuris.fr -
Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux au...Source : www.eurojuris.fr -
Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusie...Source : www.lemag-juridique.com -
Marché global de performance : le prix doit se lire globalement
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
À propos de TA Orléans, ord. réf., 17 juillet 2026, société Maître Cube c/ co...Source : www.eurojuris.fr -
Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusie...Source : www.service-public.gouv.fr -
Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...Source : www.lemag-juridique.com -
Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le s...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de presta...Source : www.lemag-juridique.com -
SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassatio...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, em...Source : www.eurojuris.fr -
Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas,...Source : www.lemag-juridique.com