Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Publié le :
08/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée... Lire la suite
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Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
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Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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La directive (UE) 2023/970 : un pas décisif vers l’effectivité du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes
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Concurrence déloyale par imitation : appréciation globale du risque de confusion
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Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219) la Cour...Source : www.eurojuris.fr -
Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation
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Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
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La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
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Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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