L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Publié le :
31/10/2019
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2019
Source : www.lextenso.frUne union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente d'électricité et de gaz en vigueur au 1er janvier 2013. En cours d'instance, la société émet de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020Droit de la consommation
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr -
Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr -
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Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Droit de la consommation
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Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit de la consommation
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit de la consommation
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...Source : www.lextenso.fr
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit de la consommation
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com