Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse

Historique

• Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des traitements anticancéreux
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Ferrari TESTAROSSA : le Tribunal de l’UE réaffirme la souplesse de la preuve de l’usage sérieux
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Le 2 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts marq...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et suspension du paiement des loyers
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : Est-ce que l’arrêté de mise en sécurité suspend le bail commercial ou le paiement des loyers ?
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité de l’avocat conseil fiscal : quelle est la portée du devoir de conseil et de prudence ?
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.62...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les apports de la loi du 9 juillet 2025 qui renforce la lutte contre la violence routière en créant les délits d’homicide routier et de blessures routières
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Classiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (dé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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