La DGCCRF lutte contre les fraudes préjudiciables au développement d’une consommation plus durable
Publié le :
13/10/2025
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Source : www.economie.gouv.frDévelopper des modes de production et de consommation plus durables est l’un des objectifs du Pacte vert pour l’Europe et de la planification écologique mise en place en France pour réussir la transition vers une économie à la fois compétitive et respectueuse de nos ressources... Lire la suite
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Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit de la consommation / Conformité des biens et services
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Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
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Retrait d’un associé : la société doit-elle rembourser le compte courant ?
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Ferrari TESTAROSSA : le Tribunal de l’UE réaffirme la souplesse de la preuve de l’usage sérieux
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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Bail commercial et suspension du paiement des loyers
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paie...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité de l’avocat conseil fiscal : quelle est la portée du devoir de conseil et de prudence ?
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
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Les apports de la loi du 9 juillet 2025 qui renforce la lutte contre la violence routière en créant les délits d’homicide routier et de blessures routières
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Classiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (dé...Source : www.eurojuris.fr -
Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
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