Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Publié le :
10/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale... Lire la suite
Historique
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La DGCCRF lutte contre les fraudes préjudiciables au développement d’une consommation plus durable
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Développer des modes de production et de consommation plus durables est l’un...Source : www.economie.gouv.fr -
Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’app...Source : www.lemag-juridique.com
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Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la...Source : www.lemag-juridique.com -
Retrait d’un associé : la société doit-elle rembourser le compte courant ?
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
Le compte courant d’associé constitue un mécanisme essentiel dans la vie des...Source : www.eurojuris.fr -
Ferrari TESTAROSSA : le Tribunal de l’UE réaffirme la souplesse de la preuve de l’usage sérieux
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le 2 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts marq...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et suspension du paiement des loyers
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paie...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Est-ce que l’arrêté de mise en sécurité suspend le bail commercial ou le paiement des loyers ?
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité de l’avocat conseil fiscal : quelle est la portée du devoir de conseil et de prudence ?
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.62...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître...Source : www.eurojuris.fr -
Les apports de la loi du 9 juillet 2025 qui renforce la lutte contre la violence routière en créant les délits d’homicide routier et de blessures routières
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Classiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (dé...Source : www.eurojuris.fr -
Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...Source : www.lemag-juridique.com -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com -
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit commercial
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Source : www.actu-juridique.fr -
Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’ar...Source : www.eurojuris.fr